Mentions Légales

Conditions générales de vente

ACTIVITES DE FORMATION

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations, inter ou intra entreprises, le conseil et l’accompagnement réalisés par OKAPIS.

Elles font office de loi entre les parties et s’appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 : Acceptation d’une inscription

Les offres de formations inter-entreprises s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite des places disponibles par OKAPIS. Dans le cas où une session serait déjà complète, au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, OKAPIS s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et se réserve le droit de proposer éventuellement une autre session.

Article 3 : Proposition de formation

Les propositions de formation intra entreprise sont fixées pour une durée de 30 jours à compter de la date d’édition de la proposition, sauf accord spécifique sur l’offre commerciale.

Les tarifs comprennent les coûts pédagogiques et les frais induits pour la constitution et la reproduction des documents remis aux participants.

Après l’inscription à une formation, une convention de formation professionnelle simplifiée sera remise au client, en double exemplaire, tel que le prévoit la réglementation. Le client s’engage à renvoyer un exemplaire dûment signé à OKAPIS.

Article 4 : Durée de la formation

Sauf indication spécifique, la durée de la formation est fixée à 6 heures par jour.

Article 5 : Tarif, facturation, documents contractuels

Nos prix sont établis toutes taxes comprises, OKAPIS n’étant pas assujettie à la TVA. Le prix comprend l’ensemble des prestations dispensées à l’occasion de la session de formation à l’exclusion des frais de repas et de déplacement des formateurs. Toute admission à une session de formation est soumise à un règlement préalable de la part du participant.

Pour un participant indépendant : le paiement de 40% sera effectué à l’inscription et le solde par chèque ou virement à la fin de l’action à l’ordre de OKAPIS. Pour une entreprise, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont il dépend, avant le début de la formation. Le client doit nous l’indiquer au moment de l’inscription. Soit la facture sera adressée au client soit directement à l’OPCA pour un paiement par subrogation.

Toute facture non réglée à l’échéance par l’organisme de gestion des fonds de formation du client, quelle qu’en soit la cause, devient exigible auprès du client lui-même. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.

Documents contractuels :

• La convention de formation professionnelle continue adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à OKAPIS signé et revêtu du cachet de l’entreprise (valable uniquement en France).
• La facture adressée à l’issue de la formation.
• La convocation envoyée au participant ou à l’entreprise selon si la formation est en intra ou inter entreprise.
• L’attestation de formation envoyée en fin de formation.

Article 6 : Annulation de la formation

Dédit ou abandon par l’entreprise : L’entreprise bénéficiaire s’engage au versement intégral du montant des sommes de la formation, en cas de dédit ou d'annulation, sauf accord spécifique sur l’offre commerciale. Les sommes ne pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement ou restitution de prise en charge quelconque, d’un éventuel OPCA financeur.

Dédit ou abandon par le particulier : La personne dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, après engagement de la formation par signature, à compter de la date de signature.

Non-réalisation de la prestation de formation : OKAPIS se réserve le droit exceptionnel d’annuler une formation. Auquel cas, l’entreprise se verra remboursée des sommes indûment perçues de ce fait. Aucun dédommagement, réparation ou dédit n’étant versé au bénéficiaire de la formation. En cas de report de ladite formation, OKAPIS devra aviser le bénéficiaire de la formation. Sauf avis contraire écrit par le bénéficiaire de la formation, l’inscription reste maintenue pour une date ultérieure.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Conformément aux articles 40 et 41 de la loi di 11 mars 1957 :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite»

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Il appartient au client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine.

Le client n’a pas le droit d’exploiter ou diffuser des images prises ou enregistrements vocaux et vidéos prises durant les formations sans accord écrit OKAPIS.
OKAPIS se réserve le droit, sauf interdiction écrite du client, de diffuser les images et vidéos prises durant les formations et les échanges, pour des interviews presse, site internet, presse book, catalogues, ateliers pédagogiques etc. Le client en étant systématiquement avisé lors des formations.

Article 8 : Conditions d’exécution

Le client s’engage à :

• Respecter les présentes conditions générales, sans exception.
• Effectuer les règlements selon les modalités et les délais prévus portés sur les documents commerciaux et conventions de formation. Les formations étant payables au comptant.
• Respecter les consignes pédagogiques et les consignes de sécurité fixées par OKAPIS durant les formations.
• Accepter et respecter les conditions et règles de sécurité qui lui sont fixées dont les mesures sanitaires d'exception (Covid19).
• OKAPIS se réservant le droit de refuser ou renvoyer sur le champ tout client dont le comportement, l’attitude seraient jugés inappropriés ou pourraient compromettre sa sécurité, celle du groupe et des animaux.

Article 9 : Attribution de juridiction

En cas de litiges ou de désaccord, seul le tribunal administratif de Bordeaux (33) est reconnu compétent.

ATELIERS DE MEDIATION ANIMALE

Les ateliers suivis de médiation animale font l'objet d'une convention signée qui reprend les articles suivants.

L'ensemble des autres activités même ponctuelles est soumis à ces mêmes articles.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place par Okapis de séances de médiation animale. Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.

Article 2 : Activités mises en place

Nature de l’activité :

Okapis s’engage à élaborer et mettre en œuvre un programme d’activités sous forme d’ateliers évolutifs. Ces ateliers sont construits par Okapis en collaboration avec les bénéficiaires et l’équipe pluridisciplinaire en fonction des besoins repérés, de la demande individuelle et institutionnelle. Ils tendent à répondre à des objectifs définis en s’appuyant sur les animaux comme médiateurs.

Cadre de l’activité :

L’activité est encadrée par l’intervenante d’Okapis, Muriel Davezan, éducatrice spécialisée et monitrice d’équitation, formée à la médiation animale, aux thérapies brèves et à l’analyse systémique.

Les ateliers s’adressent à un groupe fixe de 5 bénéficiaires maximum.

Chaque séance nécessite la présence minimum d’un référent, de préférence toujours le même.

Lieu d’intervention :

Les séances se dérouleront sur le site d’Okapis, 2 chemin du Chroc, 33670 La Sauve.

Date et durée de l’intervention :

Les activités durent 1h30. Elles se dérouleront selon un calendrier joint à la présente convention. Les interventions sont planifiées de septembre à juin, toutefois l’une ou l’autre partie peut décider de mettre un terme avant le mois de juin.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre des prestations 

Sur le plan réglementaire :

Pour toutes les activités mises en place, Okapis s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables liées à la nature de l’activité.

Les intervenants qui assurent l’animation et l’encadrement des personnes durant les activités s’engagent à être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.

Locaux et moyens :

Okapis assurera les animations dont elle est chargée sur son site : 2 chemin du Chroc, 33670 La Sauve. Les installations sont adaptées et accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les activités peuvent se dérouler en extérieur ou dans des locaux couverts et chauffés, permettant de maintenir les activités toute l’année.

Conditions exceptionnelles :

Pour des raisons logistiques et de bien-être des animaux, des conditions météorologiques exceptionnelles (canicule, tempête, neige) peuvent conduire à une annulation ou un report d’activité. La pluie et le froid ne constituent pas des motifs exceptionnels.

Cas du CORONA Virus : Une contamination par le virus constitue des conditions exceptionnelles justifiant le report ou l’annulation de l’activité.

Tenue vestimentaire et précautions d’usage :

Pour des raisons de confort et de sécurité, il est demandé aux participants d’avoir une tenue vestimentaire adaptée.

• La tenue vestimentaire devra être confortable et ajustée, non fragile et ne craignant pas les salissures.
• Les chaussures doivent être obligatoirement fermées (pas de sandales, claquettes…) afin de prévenir tout risque d’accident ou de blessure. Elles doivent être compatibles avec une activité de déplacement sur terrain naturel. Ce manquement peut conduire à une interdiction de participation à l’activité.
• Un vêtement de pluie est à prévoir selon les conditions météorologiques, de même que de la crème solaire et un couvre-chef.

Article 4 : Responsabilités et dispositions particulières

Responsabilités

Okapis assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages.

Dispositions particulières

Okapis s’engage à travailler avec des animaux dont le comportement calme et sociable est adapté à une activité de type médiation animale. Les animaux présentés sont en bonne santé, vaccinés et traités selon les obligations sanitaires propres à chaque espèce. Ils bénéficient par ailleurs d’un suivi vétérinaire régulier. Le bien-être de l’animal durant les activités revêt un caractère prioritaire qui peut influer sur le contenu et la durée de l’activité, voire son report.

Article : Contrepartie financière et engagement

En contrepartie de la réalisation des prestations de la présente convention, OKAPIS se verra verser la somme correspondant aux tarifs en vigueur par séance de médiation animale.

La facturation des séances de prestations est réalisée chaque fin du mois concerné. Le non-règlement des séances ou retard prolongé entrainera l’arrêt des prestations.

L’institution s’engage à participer aux séances dans les limites de durée et de conditions de résiliation prévues aux articles 2 et 10. 

Toute séance qui ne sera pas annulée dans un minimum de 48h à l’avance reste due, sauf conditions exceptionnelles mentionnées à l’article 3.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.

Article 7 : Evaluations et bilans d’actions

Chaque programme de séance fera l’objet de :

• Une réunion préparatoire avec l’équipe pluridisciplinaire afin de définir les objectifs de travail et modalités d’action et désigner un référent de l’activité
• Un bilan final à l’issue de l’intervention, avec l’équipe pluridisciplinaire.
• Au besoin, des bilans intermédiaires sont organisés afin de réajuster l’action.

Article 8 : Confidentialité, respect et déontologie

Okapis s’engage à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elle pourrait avoir accès concernant les bénéficiaires, dans le cadre de l’exécution de son contrat.

Okapis s’engage à intervenir avec respect et congruence envers les bénéficiaires, en tenant compte de leur pathologie, limites et potentialités.

Réciproquement, la structure accueillante, s’engage à respecter le cadre de l’intervention (consignes, règles de sécurité) posé par Okapis et à privilégier le bien-être des animaux.

Article 9 : Droit à l’image

Dans le cadre de ses actions de communication et d’information, Okapis pourra être amenée à réaliser des articles et publications en les illustrant avec des photos prises durant les séances. Ces publications se font dans le respect et la valorisation des personnes concernées.

Dans le cas où l’institution ou la personne/responsable légal s’oppose à la publication de photos liées aux activités, veuillez le signaler.  ‘

Article 10 : Résiliation - Révision

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.

Article 11 : Litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.

Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.